Conditions générales de ventes

Mise à jour 14/06/2021

Les présentes conditions sont conclues entre la société « WATTEVER », SAS au capital de 49 808 €, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 828 439 604 sise à Parc d’activités du Cassé I – 7 rue du Cassé 31240 ST JEAN, propriétaire du site d’une part, et, d’autre part, les personnes (ci-après le « Client ») souhaitant effectuer un achat via le site internet www.wattever.com (ci-après le « Site »).

Ces conditions générales de vente ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre WATTEVER et les Clients désirant utiliser le site internet mis en place par WATTEVER, afin d’y effectuer des achats. Les Clients et WATTEVER adhèrent sans réserve et le fait de passer commande sur le Site vaudra pour le Client manifestation de cette adhésion.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV de vente ou de fourniture de services s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et services proposés à la vente par WATTEVER sur son Site.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

WATTEVER se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Prix

Les prix sur le Site sont exprimés en Euros HT (Hors Taxe) pour les professionnels et TTC (Toutes taxes comprises) pour les particuliers. Ils ne comprennent pas les frais de transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par WATTEVER est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par WATTEVER.

Une facture mentionnant la TVA sera envoyée automatiquement lors de l’envoi de la Commande. Cette facture devra être conservée comme bon de garantie. WATTEVER se réserver le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 3 – Paiement

Après avoir sélectionné ses produits, le Client devra créer un compte personnel afin de passer commande. Le paiement s’effectuera par carte bancaire.

Après avoir renseigné tous les champs nécessaires à la validation électronique de la commande, l’engagement du Client sera considéré comme valable et définitif. Un numéro unique de commande informatique sera attribué. La seule remise de ce numéro de commande ne vaudra pas acceptation par WATTEVER de la commande, l’engagement de WATTEVER n’étant valable qu’après enregistrement du paiement.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne de la transaction de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Toutes les données saisies par le biais du formulaire de paiement sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL (Secured Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

En cas de défaut de paiement, WATTEVER se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 4 – Produits

WATTEVER apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen de photographies illustrant les produits et de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Les produits vendus par WATTEVER sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Malgré toutes les précautions prises, des erreurs exceptionnelles peuvent se produire. Cependant, les produits constitués de certains matériaux peuvent légèrement différer de leurs illustrations. Le Client reste seul responsable du choix de ses produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Article 5 – Livraison

La livraison interviendra sous un délai indiqué au moment de la commande. Le délai annoncé est calculé en jours ouvrables. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par des transporteurs agréés.

Les délais indiqués sont les délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de votre commande. A ce délai, il convient d’ajouter le délai de livraison du transporteur. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Un dépassement dont la cause ne serait pas directement imputable à WATTEVER ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Les frais de livraison seront calculés en fonction du poids et du volume des marchandises commandées et resteront à la charge du Client. WATTEVER fera livrer la commande du client à l’adresse indiquée sur le formulaire de commande.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour former une réclamation contre WATTEVER pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Nous invitons les Clients, le cas échéant, à prendre contact le plus rapidement possible avec les services de WATTEVER par mail à l’adresse info@watt-ever.com.

Article 6 – Disponibilité des produits

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. A réception de la commande, WATTEVER vérifie la disponibilité du ou des produit(s) commandés. La non disponibilité momentanée d’un produit est indiquée sur la page du produit concerné.

Article 7 – Expédition

Le mode d’expédition standard est l’envoi par transporteur ou réception directement en magasin (usine). Le prix est fonction du poids total du panier. Tous les détails concernant les modes et tarifs d’expédition sont indiqués lors de l’enregistrement de commande avant le paiement de celle-ci.

Article 8 – Informations légales et données nominatives

Le Client bénéficie d’un droit de regard et de modification sur les informations communiquées dans le cadre de l’utilisation du Site. L’article 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 lui fait bénéficier d’un droit d’accès, de modification et d’opposition sur les données personnelles que le Client communique afin de favoriser le traitement de sa commande. Toute demande de modification ou de rectification devra être adressée par courriel à info@watt-ever.com. L’adresse du Client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les meilleurs délais. L’adresse courriel du Client permet de confirmer la commande, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone. Les informations bancaires du Client sont inaccessibles par WATTEVER ou un tiers.

Article 9 – Garantie, retour & échange

Les produits achetés sur le Site donnent droit à la garantie indiquée sur la fiche article des produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, le Client bénéficie des garanties légales et notamment de la garantie légale des vices cachés et de conformité pour les produits éligibles et pour les Clients qui y sont éligibles aux conditions fixées par la règlementation française.

Afin de connaitre les démarches à suivre concernant le service après-vente et pour tout problème de panne sur un produit, le client peut contacter le service client à l’adresse suivante : info@watt-ever.com.

Pour bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement d’adresser à WATTEVER la facture d’achat et le produit à WATTEVER.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

• L’utilisation anormale ou non conforme des produits. Il convient pour cela de consulter attentivement la notice d’utilisation fournie avec les produits,
• Les défauts et les conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné,
• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Tout matériel cassé, brûlé ou endommagé n’est pas couvert par la garantie constructeur.

En moyenne, les délais de traitement SAV constatés sont de 1 semaine pour la prise en charge de la demande.

Rappel de la règlementation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisées sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et, le cas échéant :
2. Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
3. Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
4. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a expressément accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 – Réserve de propriété

Les marchandises livrées et facturées au Client restent l’entière propriété de WATTEVER jusqu’au complet paiement de leur prix. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après paiement complet du prix. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès remise des produits au transporteur.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les écrans, graphismes et autres informations présents sur le Site sont la propriété de WATTEVER. De fait, toute reproduction, modification, distribution de ces éléments est interdite sauf autorisation expresse de WATTEVER.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément aux article L121-16 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier ou consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, dans son emballage d’origine et complet. A défaut, le Client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du Client.

Un formulaire de rétractation sera mis à la disposition du consommateur sur demande à l’adresse suivante : info@watt-ever.com.

Article 13 – Loi applicable et tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis aux lois françaises. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Dans le cas de ventes aux professionnels et commerçants, toute contestation, pour quelque motif que ce soit, découlant des présentes CGV, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Article 14 – Responsabilité

WATTEVER n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de WATTEVER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la réglementation et la jurisprudence.

Article 15 – Durée

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services offerts par WATTEVER sur le Site.

Article 16 – Conservation des transactions – Preuve

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 17 – Changement de législation ou de règlementation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.